Saisir le médiateur
Vous avez besoin d'une médiation ?
Les points à vérifier impérativement avant de saisir le médiateur
Qui peut saisir le médiateur ?
- Un consommateur directement
- Un représentant du consommateur dûment mandaté (association de consommateurs, protection juridique, avocat…)
NB :
Une saisine groupée introduite par un consommateur, doit être accompagnée d’un mandat/pouvoir des autres participants.
Les parties peuvent, à leurs frais, solliciter l’avis d’un expert
Les Causes d'irrecevabilité
Un litige ne peut être examiné par un médiateur de la consommation lorsque :
Le consommateur ne justifie
pas d'une réclamation écrite (postale ou électronique) préalable auprès
du professionnel
La demande est
manifestement infondée
ou abusive
Le litige a été précédemment
examiné ou est en cours
d’examen par un
autre médiateur ou
par un tribunal
Le consommateur a introduit
sa demande de médiation plus d'1 an après
de sa réclamation écrite
au professionnel
Le litige n’entre pas dans
son champ de compétence
Les opérateurs concernés
Le Médiateur n’intervient que pour les litiges concernant un opérateur signataire de la Charte de Médiation
Soumettre un dossier
Si vous remplissez l’ensemble des conditions des étapes précédentes, vous pouvez maintenant déposer un dossier en médiation.