NB :
Une saisine groupée introduite par un consommateur, doit être accompagnée d’un mandat/pouvoir des autres participants.
Les parties peuvent, à leurs frais, solliciter l’avis d’un expert
Tout litige d’ordre contractuel, relevant de la vente ou l’exécution, par un adhérent de la MTV de:
(combinaison d’au moins 2 prestations, incluant du transport et/ou de l’hébergement)
(hors SNCF et RATP)
Un litige ne peut être examiné par un médiateur de la consommation lorsque :
Le Médiateur n’intervient que pour les litiges concernant un opérateur signataire de la Charte de Médiation
Vérifications préalables
Avant la saisine du Médiateur vous devez obligatoirement avoir tenté de résoudre le litige avec le professionnel, par l’envoi d’une réclamation écrite (par voie postale ou e-mail).
Cette réclamation doit dater de moins de 12 mois
Suite à la réclamation écrite envoyée, vous devez avoir :
Saisine du médiateur
Joindre les justificatifs nécessaires
ATTENTION : La demande médiation devra obligatoirement être accompagnée de tous les documents permettant de:
Si vous remplissez l’ensemble des conditions des étapes précédentes, vous pouvez maintenant déposer un dossier en médiation.
Accusé de réception
Une fois votre saisine réceptionnée, un accusé de réception, comprenant vos références, vous sera adressé dans les jours suivant le dépôt de votre dossier (veillez à bien vérifier vos spams)
Etude administrative et constat d’irrecevabilité ou confirmation de recevabilité
Votre dossier ensuite fera l’objet d’une étude de recevabilité par notre service administratif, qui vous informera, dans les meilleurs délais et sans relances, soit :
L’Avis du médiateur dans les 90 jours (sauf cas complexe) à compter de la confirmation de recevabilité.
NB: Le médiateur informera sans délai les parties de la survenance de toute circonstance susceptible d’affecter son indépendance, son impartialité ou de nature à créer un conflit d’intérêts ainsi que de leur droit de s’opposer à la poursuite de sa mission. Si l’une des parties refuse en conséquence de poursuivre la médiation, il est mis fin à la mission du médiateur.
Le médiateur ne peut recevoir aucune instruction des parties.
