La MTV ne peut être saisie que pour des litiges concernant des professionnels ayant adhéré à notre Charte. Or, dans la mesure où le professionnel mis en cause, n’en fait pas partie, nous ne pouvons examiner votre requête. Cependant, nous vous informons, que si les griefs sont liés à un litige transfrontalier, avec un opérateur communautaire il peut relever de la compétence du CEC (Centre européen des consommateurs), qu'il est possible de saisie via le site http://www.europe-consommateurs.eu/fr , en mentionnant la saisine préalable de la MTV. Nous vous informons enfin, que conformément à l’article R616-1 du Code de la Consommation, tout professionnel a l’obligation de mentionner les coordonnées du médiateur dont il relève, dans ses documents commerciaux et que vous pouvez faire état de ce manquement à la DDPP compétente.
