Je Saisis Le Médiateur

Soumettre un dossier au Médiateur

RAPPELS IMPORTANTS POUR QUE VOTRE DOSSIER PUISSE ETRE TRAITÉ

  • Toute saisine doit être précédée d’une réclamation écrite préalable du professionnel
  • La MTV ne peut intervenir que dans le cadre d’un litige avec un de ses adhérents (merci de vérifier que le professionnel mis en cause est signataire de notre Charte)
  • Le dossier doit etre accompagné de tous les documents justificatifs (contrat, factures, échanges…)
 
 
 

NB :

  • La saisine et l’intervention du Mediateur Tourisme et Voyage sont gratuites.
  • Chaque partie peut également solliciter l’avis d’un expert, dont les frais sont à sa charge.
  • En cas de demande conjointe d’expertise, les frais sont partagés entre les parties.

Le professionnel mis en cause est-il adhérent à la MTV ?
Consulter la liste des adhérents.

La MTV n’est compétente, que pour les dossiers, dont la réclamation a été faite auprès des professionnels adhérents.

Avez-vous saisi par écrit le professionnel mis en cause ?

Vous devez d'abord saisir le professionnel mis en cause avant de pouvoir nous soumettre votre demande de réclamation. Ce n'est qu'en cas de réponse négative ou d'absence de réponse dans un délai de 60 jours, que nous pourrons traiter votre dossier.

La 1ere réclamation date-t-elle de plus d’un an ?

La MTV n’est compétente, que pour les dossiers, dont la réclamation initiale auprès du professionnel mis en cause remonte à moins d'un an.

Avez-vous reçu une réponse négative ou pas de réponse dans un délai de 60 jours ?

Conformément à notre Charte, vous devez laisser au professionnel un délai de réponse de 60 jours pour revenir vers vous. Ce n’est qu’au-delà de ce délai, en l’absence de réponse du professionnel, que votre saisine du médiateur deviendra recevable.

En cochant cette case, vous acceptez de nous transmettre les données enregistrées dans le formulaire de saisine.

Les informations recueillies sur les formulaires de saisine sont enregistrées dans un fichier informatisé par la Médiation Tourisme et Voyage pour les besoins du traitement de la demande de médiation et l’envoi des échanges.

Les données sensibles, notamment de santé, que vous nous avez transmises font l’objet d’un traitement identique.

Elles sont conservées pendant 2 ans et sont destinées aux services administratif et juridique gérant les dossiers de médiation. Elles peuvent également être transmises au professionnel mis en cause dans le dossier de médiation.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : secrétariat général de la MTV via l’email : info@mtv.travel ou à l’adresse suivante : BP 80 303 – 75 823 Paris Cedex 17

Ou

IMPORTANT : Les demandes de médiation doivent être adressées individuellement (sauf si plusieurs consommateurs font partie du même dossier/contrat).

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