Qui peut saisir ET POUR QUEL TYPE DE LITIGE?

 

Pour quel type de demandeur ?

 

Le Médiateur Tourisme et Voyage peut être saisi par:

  • Un consommateur directement 
  • Un représentant du consommateur dûment mandaté (association de consommateurs, protection juridique…)

NB : Une saisine groupée introduite par un consommateur, doit être accompagnée d’un mandat/pouvoir des autres participants.

Pour quel litige ?

Tout litige d’ordre contractuel, relevant de la vente ou l’exécution, par un adhérent de la MTV de: :

Titre de transport aérien.

Titre de transport maritime.

Titre de transport par car.

Titre de transport public (hors SNCF et RATP).

Forfait touristique (combinaison d’au moins 2 prestations, incluant du transport et/ou de l’hébergement).

Prise en charge aéroportuaire.

Hébergement et/ou la restauration.

Prestation de loisirs et tourisme.

Causes d'irrecevabilité

Un litige ne peut être examiné par un médiateur de la consommation lorsque :

Le consommateur ne justifie pas d'une réclamation écrite préalable auprès du professionnel

La demande est manifestement infondée ou abusive 

Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal

Le consommateur a introduit sa demande de médiation plus d'1 an après de sa réclamation écrite au professionnel

Le litige n’entre pas dans son champ de compétence

Les opérateurs concernés

Le Médiateur n’intervient que pour les litiges concernant un opérateur 

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