Saisir le médiateur

Vous avez besoin d'une médiation ?

Les points à vérifier impérativement avant de saisir le médiateur

Qui peut saisir le médiateur ?

  • Un consommateur directement
  • Un représentant du consommateur dûment mandaté (association de consommateurs, protection juridique, avocat…)

NB : 

Une saisine groupée introduite par un consommateur, doit être accompagnée d’un mandat/pouvoir des autres participants.

Les parties peuvent, à leurs frais, solliciter l’avis d’un expert

Les Causes d'irrecevabilité

Un litige ne peut être examiné par un médiateur de la consommation lorsque :

Le consommateur ne justifie pas d'une réclamation écrite (postale ou électronique) préalable auprès du professionnel
La demande est manifestement infondée ou abusive 
Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal
Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal
Le consommateur a introduit sa demande de médiation plus d'1 an après de sa réclamation écrite au professionnel
Le litige n’entre pas dans son champ de compétence

Les opérateurs concernés

Le Médiateur n’intervient que pour les litiges concernant un opérateur signataire de la Charte de Médiation

Soumettre un dossier

Si vous remplissez l’ensemble des conditions des étapes précédentes, vous pouvez maintenant déposer un dossier en médiation.

Suivre votre dossier

                  Munissez vous de vos identifiant et mot de passe                                                        

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