Qui peut saisir le médiateur ?

Un consommateur directement ou par le biais d’un représentant dument mandaté (association de consommateurs, protection juridique…) NB : Une saisine groupée introduite par un consommateur, doit être accompagnée d’un mandat/pouvoir des autres participants.

Pour quel litige ?

Tout litige d’ordre contractuel, relevant de l’exécution d’un bien ou d’un service pour un adhérent de la MTV, notamment pour :

Titre de transport aérien.

Titre de transport maritime.

Titre de transport par car.

Titre de transport public (bus, tramway, métro…- en agglomération, à l’exception des litiges entrant dans le champ de compétence des Médiateurs SNCF et RATP).

Un forfait touristique (combinaison d’au moins 2 prestations, incluant du transport et/ou de l’hébergement).

Les litiges concernant la prise en charge aéroportuaire.

Les litiges concernant l'hébergement et/ou la restauration.

Les litiges concernant l'exécution d'une prestation de loisirs et tourisme.

Causes d'irrecevabilité

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite

La demande est manifestement infondée ou abusive 

Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal

Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel

Le litige n’entre pas dans son champ de compétence

Les adhérents de la MTV

Le Médiateur intervient pour les litiges concernant un adhérent d’une des
Pour savoir si l’opérateur avec lequel vous êtes en litige est adhérent d’une des organisations signataires de la Charte de Médiation, merci de vous réferer à leurs fichiers adhérents

Contacts

Adresse

MTV Médiation Tourisme Voyage
BP 80 303 – 75 823 Paris Cedex 17
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