Quand et comment saisir ?

les étapes de la saisine

IMPORTANT

La saisine du Médiateur doit obligatoirement être précédée d’une:

  1. Réclamation écrite au(x) professionnel(s) mis en cause
  2. Une réponse négative ou pas de réponses après 60 jours.
 

ÉTAPES ET RÈGLES DE PROCÉDURE:

  1. Étude de recevabilité.
  2. Confirmation d’irrecevabilité dans les 3 semaines.
  3. Confirmation de recevabilité dès que le dossier est complet et enregistré.
  4. Avis du médiateur dans les 90 jours (sauf cas complexe) à compter de la confirmation de recevabilité.

 

NB: les parties ont la possibilité de se faire représenter ou assister par un tiers à tous les stades de la procédure.

        Les avis du Médiateur sont fondés sur des considérations juridiques,  mais également sur des considérations d’équité.

        Les demandes et le processus de médiation peuvent se faire en français ou en anglais.

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