Quand et comment saisir ?

Rappels sur la procédure

IMPORTANT : La saisine du Médiateur doit s’effectuer dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite du consommateur auprès du professionnel. Cette saisine pourra intervenir en cas de réponse négative ou d’absence de réponse de la part du professionnel dans le délai de 60 jours.

Dès réception d’une demande de médiation, la MTV étudie sa recevabilité. Si la demande n’est pas recevable, le requérant en est informé dans un délai de 3 semaines à compter de la réception de son dossier.

Il est à noter que les parties ont la possibilité de se faire représenter ou assister par un tiers à tous les stades de la procédure.

Les avis du Médiateur sont fondés sur des considérations juridiques, notamment le code du tourisme, le code de la consommation, et les textes et traités internationaux régissant les transports, mais également sur des considérations d’équité.

Le médiateur rend un avis dans un délai de 90 jours  à compter de la date de recevabilité du dossier.

Les demandes et le processus de médiation peuvent se faire en français ou en anglais.

Contacts

Adresse

MTV Médiation Tourisme Voyage
BP 80 303 – 75 823 Paris Cedex 17
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