Important : Attention aux officines qui se présentent comme médiateurs

     
 
 
 
Textes de référence
 

 

Code de la consommation :

Ordonnance du 20 aoûtn 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
Décret du 30 octobre 2015 relatif à la médiation de la consommation.

Nouveau code de la consommation : Tables de concordance
- Partie législative
- Partie réglementaire

 

La Charte de la Médiation Tourisme et Voyage

La Charte de Médiation définit les règles de fonctionnement de la Médiation Tourisme Voyage.

La FNAM, le SNAV et le SETO sont les 3 organismes fondateurs de la Charte et en sont bien sûr signataires.
L'UNOSEL, Aéroports de Paris, easyJet et le SCARA ont rejoint en 2013 les organismes signataires de la Charte.
En 2015, Armateurs de France, l'Union des Transports Publics et Ferroviaires (UTP) et la FNTV ont rejoint le dispositif.
Début 2016, l’Union des Aéroports Français (UAF), le Syndicat National des Espaces de Loisirs, d'Attractions et Culturels (SNELAC), l’Union Nationale des Association de Tourisme et de plein air (UNAT), l'Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie (UMIH), le Groupement des exploitants professionnels du parachutisme (GEPP) et les Casinos de France ont également rejoint le dispositif.

 

Vous pouvez Consulter la Charte de Médiation en ligne


Ou télécharger la Charte au format PDF

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Quand saisir le Médiateur ?
Les étapes de votre réclamation
 

Jean-Pierre Teyssier
le Médiateur Tourisme Voyage

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MTV Médiation Tourisme Voyage

BP 80 303
75 823 Paris Cedex 17