Important : Attention aux officines qui se présentent comme médiateurs

     
 
 
 
Qui peut saisir le Médiateur ?
 


Les consommateurs en leur nom propre et les associations les représentant.

Pour quel litige ?

Le Médiateur est compétent pour :

1. les litiges relatifs à la vente ou l’exécution par un adhérent :
- d’un titre de transport sec (billet vendu seul, sans prestation annexe)

  • Aérien
  • Maritime
  • Car (longue distance)
  • Autobus (en agglomération, à l’exception des litiges entrant dans le champ de compétence des Médiateurs SNCF et RATP).

- d’un forfait touristique (combinaison d’au moins 2 prestations, incluant du transport et/ou de l’hébergement)

2. les litiges concernant la prise en charge aéroportuaire.

3. les litiges concernant l'hébergement et/ou la restauration.

4. les litiges concernant l'éxécution d'une prestation de loisirs et tourisme.

 

Causes d'irrecevabilité de la demande de médiation

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
• Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite
• La demande est manifestement infondée ou abusive
• Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
• Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
• Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

 

Quels sont les opérateurs concernés ?

Le Médiateur intervient pour les litiges concernant un adhérent d’une des organisations signataires de la Charte de Médiation.

Pour savoir si l'opérateur avec lequel vous êtes en litige est adhérent d’une des organisations signataires de la Charte de Médiation, merci de vous réferer à leurs fichiers adhérents :

- Pour la FNAM : cliquez ici

- Pour le SETO : cliquez ici

- Pour le SNAV : cliquez ici

- Pour UNOSEL :
cliquez ici

- Pour Aéroports de Paris :
cliquez ici

- Pour easyJet :
cliquez ici

- Pour le SCARA :
cliquez ici

- Pour Armateurs de France :
cliquez ici

- Pour l’Union des Transports Publics et ferroviaires :
cliquez ici

- Pour la FNTV :
cliquez ici

- Pour l’Union des Aéroports Français (UAF) :
cliquez ici

- Pour Le SNELAC :
cliquez ici

- pour l’Union Nationale des Association de Tourisme et de plein air (UNAT) :
cliquez ici

- pour l'UMIH :
Cliquez ici

- pour Casinos de France : Cliquez ici

 
 
 
Quand saisir le Médiateur ?
Les étapes de votre réclamation
 

Jean-Pierre Teyssier
le Médiateur Tourisme Voyage

En savoir plus sur le Médiateur

 
Contacter le Médiateur

MTV Médiation Tourisme Voyage

BP 80 303
75 823 Paris Cedex 17