Les 3 étapes de la saisine
Procedure de traitement
Réclamation au(x) professionnel(s)
Aucune Réponse après 2 mois ou réponse négative
Recours au médiateur
Avis dans les 90 jours après recevabilité
Actualités
FAQ
Le dispositif de médiation est gratuit pour le consommateur.
La médiation tourisme concerne les litiges relatif à des services de transport aérien, transports urbains et routiers, transport maritime, hébergement, prise en charge aéroportuaire, voyage et tourisme, restauration et loisirs. En bref, toute prestation achetée auprès d’un professionnel partie prenante d’une entreprise adhérente à l’une des organisations signataires de la Charte de Médiation.
Quand toutes les voies de recours interne auront été épuisées soit auprès du professionnel mis en cause. La médiation ne peut être qu’un recours en deuxième voie.
Par ailleurs, la saisine du Médiateur doit s’effectuer dans un délai d’un an à compter de la première réclamation faite au professionnel.
Si le consommateur peut effectivement apporter la preuve qu’il a sollicité le professionnel, il pourra considérer qu’en l’absence de réponse le dossier est effectivement recevable.
Un accusé de réception sera évidemment adressé dans les meilleurs délais par le médiateur et ensuite la charte de la médiation du tourisme et du voyage prévoit que le médiateur doit rendre un avis dans les 90 jours. C’est le délai qui est pratiqué dans la majorité des médiations.
La question de l’acceptation de la médiation sera posée à l’entreprise.
Si l’entreprise est affiliée à l’une des organisations adhérente à là MTV (par exemple : Air France qui est adhérent de la FNAM) la médiation sera effectuée dans les conditions décrites ci-dessus peu importe le canal de distribution
Les valeurs de la médiation
